97/23/EC

Comment l'utiliser

Le présent document donne un aperçu de la structure et du contenu de la directive sur les équipements sous pression. Le texte intégral comprenant les annexes est présenté dans les sous sections suivantes du site. Les références et les liens sont indiqués pour faciliter l'utilisation.
Il convient de noter que la directive concernant les équipements sous pression a été publiée au Journal Officiel et peut être commandée à l'Office des Publications de la Communauté Européenne via EUR-LEX site.

Introduction

La directive concernant les équipements sous pression (97/23/CE) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen en mai 1997. Elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1999. À partir de cette date et jusqu'au 28 mai 2002, les fabricants peuvent choisir entre appliquer la directive sur les équipements sous pression et continuer à appliquer la législation nationale en vigueur. À partir du 29 mai 2002, la directive sur les équipements sous pression sera obligatoire dans toute l'Union européenne.
La directive fournit, en même temps que la directive relative aux récipients à pression simples (87/404/CE), la directive relative aux équipements sous pression transportables (99/36/CE) et la directive relative aux generateurs d'Aerosols (324/75/CEE), un cadre législatif approprié au niveau européen pour les équipements présentant un risque de pression.
La directive découle du programme de l'Union européenne pour l'élimination des entraves techniques aux échanges et s'inscrit dans la "nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation". Son objectif est d'harmoniser les législations nationales des États membres concernant la conception, la fabrication, les essais et l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles d'équipements sous pression. Elle vise donc à assurer la libre mise sur le marché et mise en service des équipements concernés au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Conformément à la nouvelle approche, la directive prévoit un cadre réglementaire flexible qui n'impose pas de solution technique détaillée. Cette approche permet à l'industrie européenne de mettre au point de nouvelles techniques tout en accroissant la compétitivité internationale. La directive sur les équipements sous pression fait partie d'un ensemble de directives relatives à l'harmonisation technique des machines, des équipements électriques, des dispositifs médicaux, des récipients à pression simples, des appareils à gaz, etc.
La directive porte sur les fabricants d'équipements tels que les conteneurs de stockage sous pression, les échangeurs thermiques, les générateurs de vapeur, les chaudières, les tuyauteries industrielles, les dispositifs de sécurité et les accessoires sous pression. De tels équipements sous pression sont largement utilisés dans les industries de transformation (pétrole et gaz, industrie chimique et pharmaceutique, industrie des plastiques et du caoutchouc ainsi que des denrées alimentaires et des boissons), l'industrie de transformation à haute température (verres, papiers et cartons), la production et la distribution d'énergie, de chaleur, d'air conditionné, le stockage et le transport du gaz.

Selon le régime communautaire prévu par la directive, les équipements et ensembles sous pression dépassant les limites de pression et/ou de volume spécifiées doivent:

• être d'un usage sûr;
• répondre aux exigences en matière de conception, de fabrication et d'essai;
• satisfaire aux procédures appropriées d'évaluation de la conformité et
• porter le marquage "CE" et d'autres informations.

Les équipements et ensembles sous pression situés en-deçà des limites de pression/volume spécifiées doivent:

• être d'un usage sûr;
• être conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art en usage et
• porter des marquages particuliers (mais pas le marquage "CE").

L'introduction de la nouvelle législation relative aux équipements sous pression concerne un grand nombre d'entreprises industrielles, allant des petites et moyennes entreprises aux grandes entreprises chimiques. Le chiffre d'affaires du marché européen qu'elles représentent est estimé à plus de 65 milliards d'euros par an. Les fabricants tout comme les utilisateurs bénéficieront du nouveau cadre réglementaire qui ouvrira des marchés et facilitera en même temps l'application des nouvelles technologies.

L'adaptation à la nouvelle directive nécessitera toutefois des efforts considérables de la part des fabricants concernés. Pour garantir une bonne compréhension et une application correcte de la directive, les résultats des importants travaux menés au niveau européen doivent être accessibles aux opérateurs économiques et en particulier aux fabricants.

Terminologie utilisée

Les exigences essentielles de sécurité (ESRs) (Annexe I) lstipulent les éléments de sécurité indispensables à la protection de l'intérêt public. Les exigences essentielles de sécurité, habituellement rédigées en termes généraux, en matière de conception, de fabrication, d'essai, de marquage, d'étiquetage, d'instructions et de matériaux, sont obligatoires et doivent être satisfaites avant que le produit ne puisse être mis sur le marché de l'Union européenne.
L'évaluation de la conformité (article 10) est entreprise par le fabricant, l'organisme notifié ou une entité tierce partie, en fonction de la catégorie d'équipement concernée, afin de démontrer que les exigences essentielles de sécurité sont respectées.
Les modules d'évaluation de la conformité (Annexe III). La nouvelle approche a instauré un système de modules pour l'évaluation de la conformité en la subdivisant en un certain nombre d'activités indépendantes. Les modules varient selon le type d'évaluation (par exemple, vérification des documents, approbation du type, approbation de la conception, assurance de la qualité) et l'organisme chargé de l'évaluation (le fabricant ou une tierce partie).
Les règles de l'art en usage (RAU) (article 3.3) s'appliquent aux équipements qui ne sont pas soumis à l'évaluation de conformité mais qui doivent être conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art en usage dans un État membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre. La conception et la fabrication de ces équipements doivent tenir compte de tous les facteurs influençant la sécurité pendant la durée de vie prévue. Les équipements doivent être accompagnés d'instructions d'utilisation suffisantes et porter des marques permettant d'identifier le fabricant. Ce dernier est l'unique responsable de la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
L'organisme notifié (article 12), sont désignées par les États membres pour effectuer l'approbation des modes opératoires d'assemblage ainsi que du personnel responsable de l'assemblage et des essais non destructifs.
Les entités tierces parties reconnues (article 13), sont désignées par les États membres pour effectuer l'approbation des modes opératoires d'assemblage ainsi que du personnel responsable de l'assemblage et des essais non destructifs.
Les services d'inspection des utilisateurs (article 14), sont désignés par les États membres pour accomplir les tâches des organismes notifiés dans leur propre organisation au titre des modules A1, C1, F et G uniquement.
Le marquage "CE" (article 15 ) atteste que l'évaluation de la conformité a été réalisée et que l'équipement ou l'ensemble répond aux dispositions de la directive ainsi qu'aux exigences essentielles de sécurité.
Les normes (européennes) harmonisées (article 5.2) publiées constituent un sous-ensemble spécifique des normes européennes (EN, produites par CEN et disponibles auprès de tous les organes nationaux de normalisation) qui revêtent une importance particulière pour les exigences essentielles de sécurité et qui sont publiées au Journal Officiel de la Commission européenne. L'application d'une norme harmonisée publiée dans la conception et la fabrication d'un produit conduit à la présomption de conformité (article 5.1) aux exigences essentielles de sécurité reprises à l'annexe ZA de la norme harmonisée concernée.

LA DIRECTIVE

Champ d'application (article 1)

La directive s'applique à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PF est supérieure à 0,5 bar (c'est-à-dire 0,5 bar de pression absolue).

Définitions (article 1)

L'expression "équipements sous pression" inclut les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression. Sont, le cas échéant, considérés comme faisant partie des équipements sous pression les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports, pattes de levage, etc.
Les récipients sont définis comme une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression.
Les tuyauteries se réfèrent aux composants de canalisations, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression.
Les accessoires de sécurité englobent les dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles.
Les accessoires sous pression sont des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression.
Les ensembles correspondent à plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel.

Exclusions (article 1.3)

Dans un certain nombre de cas, les équipements sous pression - bien que conçus pour une pression maximale admissible supérieure à la limite spécifiée - sont exclus, par exemple:

• les équipements qui sont déjà réglementés au niveau de l'UE;
• les équipements présentant un risque de pression mineure (catégorie 1 de la DESP) et qui sont visés par des directives relatives aux machines, aux ascenseurs, au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, aux dispositifs médicaux, aux appareils à gaz et aux atmosphères explosibles;
• les équipements qui ne présentent pas de risque de pression élevé, tels que les réseaux de distribution d'eau, les radiateurs et les tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude, les récipients de boissons gazeuses;
• les équipements qui présentent un risque de pression élevé mais dont l'inclusion n'était pas nécessaire au regard de la libre circulation et de la sécurité, par exemple les appareillages de connexion à haute tension.

Les prototypes des équipements destinés à être présentés lors de foires ne doivent pas être conformes aux exigences de la directive si tant est que les mesures de sécurité adéquates ont été prises.

Libre circulation (article 4)

Les États membres ne peuvent, pour des risques dus à la pression, interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service, dans les conditions fixées par le fabricant, d'équipements sous pression ou d'ensembles qui satisfont aux dispositions de la DESP. Les États membres présument conformes à toutes les dispositions de la directive les équipements sous pression et les ensembles portant le marquage "CE" et munis de la déclaration de conformité "CE".

Clause de sauvegarde

Les États membres étant toutefois responsables de la surveillance du marché, prennent toutes les mesures utiles pour retirer du marché les équipements sous pression ou ensembles munis du marquage "CE" et utilisés conformément à leur destination qui risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens.

Classification des équipements sous pression (article 3)

Afin de déterminer comment la directive s'applique aux différents équipements sous pression, un fabricant doit classer les équipements dans l'une des quatre catégories utilisées pour l'évaluation de la conformité, c'est-à-dire de I à IV. I correspond à la catégorie de risque la plus faible et IV à la plus forte.

Les équipements de la catégorie I relèvent des règles de l'art en usage (RAU) et ne sont pas soumis à évaluation de conformité.

Afin de définir la catégorie auquel appartient un équipement, le fabricant doit identifier les critères suivants:

• " le type d'équipement - récipients/générateurs de vapeur/tuyauteries,
• " l'état physique des fluides concernés - gazeux ou liquide,
• " le groupe de fluides auquel il est destiné - groupe 1 ou groupe 2.

Le groupe 1 comprend les fluides dangereux qui, selon la directive communautaire relative à la classification des substances dangereuses, sont définis comme étant:

• explosifs,
• extrêmement inflammables,
• facilement inflammables,
• inflammables (lorsque la température maximale admissible atteint une température supérieure au point d'éclair),
• très toxiques,
• toxiques,
• comburants.

Le groupe 2 comprend tous les autres fluides, y compris l'eau/la vapeur.
En fonction des critères énoncés ci-dessus, l'un des neuf tableaux de l'annexe II de la directive (tableau 1) détermine la catégorie applicable de l'évaluation de conformité (RAU, I, II, III ou IV).

Tableau 1: classification des produits et tableaux correspondants

La pression maximale admissible (PS) (bar) est indiquée sur chacun de ces graphiques (1-9); elle se rapporte, pour les récipients, au volume en litres V (L) et, pour les tuyauteries, à la dimension nominale (DN). Ces tableaux comportent jusqu'à cinq subdivisions pour les différentes catégories (RAU, I, II, III ou IV). Les lignes de démarcation dans chaque tableau indiquent la limite supérieure de pression maximale admissible et de volume ou de dimension nominale pour chaque catégorie. Le fabricant doit inscrire sur le graphique correspondant la pression maximale admissible ainsi que le volume ou la dimension nominale pour chaque équipement afin de déterminer à quelle catégorie appartient son équipement. En général, la catégorie de l'équipement est d'autant moins élevée que la pression et le volume sont bas.

Accessoires sous pression: l'application des tableaux 1 à 4 pour les récipients ou des tableaux 6 à 9 pour la classification des accessoires sous pression pour les tuyauteries dans l'annexe II dépend du critère jugé approprié, à savoir le volume (V) ou la dimension nominale (DN). Dans le cas où le volume et la dimension nominale sont l'un et l'autre considérés comme appropriés, l'accessoire sous pression doit alors être classé dans la catégorie la plus élevée.
Accessoires de sécurité: ils sont généralement classés dans la catégorie IV. Les accessoires de sécurité qui sont fabriqués pour des équipements spécifiques peuvent être classés dans la même catégorie que l'équipement à protéger.
Ensembles: ils sont soumis à des dispositions spécifiques (article 10.2) sur la base de la classification de chacun des équipements sous pression constitutifs de l'ensemble en question.

Exigences techniques (article 3)

La directive stipule que tous les équipements et ensembles sous pression qui entrent dans son champ d'application doivent être sûrs lors de leur mise sur le marché et en service. Les exigences essentielles et les procédures de certification ne s'appliquent pas aux équipements qui entrent dans la catégorie des règles de l'art en usage (RAU).
Les équipements sous pression relevant des catégories I, II, III et IV doivent répondre aux exigences essentielles énumérées à l'annexe I de la directive. Les ensembles qui incluent au moins un équipement sous pression classé dans les catégories I à IV doivent également satisfaire aux exigences de sécurité essentielles. Il s'agit d'exigences élevées en matière de conception, de fabrication, d'essai, de marquage, d'étiquetage et de matériaux.
Le fabricant est tenu d'analyser les risques afin de déterminer ceux qui s'appliquent à ses équipements. Il doit concevoir, fabriquer et contrôler ses équipements de façon à garantir leur sécurité en cas de mise en service dans des conditions raisonnablement prévisibles. Par ailleurs, le fabricant doit interpréter et appliquer les exigences essentielles de manière à tenir compte de l'état d'avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception. Ce dernier critère fait ressortir le caractère évolutif de ces exigences essentielles dans le cadre de la nouvelle approche.

Quant aux matériaux, le fabricant d'équipements sous pression doit respecter les exigences essentielles de sécurité par l'utilisation de matériaux:

• conformément aux normes harmonisées,
• ayant fait l'objet d'une approbation européenne de matériaux en vertu de (l'article 11)
• soumis à une évaluation particulière des matériaux.

L' Approbation Européenne de Matériaux (article 11) est un document technique définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utilisation répétée dans la fabrication des équipements sous pression et qui NE SONT PAS couverts par une norme harmonisée. Elle est délivrée par un organisme notifié. L'organisme notifié définit et effectue les examens et essais appropriés pour certifier la conformité des types de matériau avec les exigences correspondantes de la directive sur les équipements sous pression.
Des exigences particulières viennent s'ajouter aux exigences prévues aux sections 1 à 4 (généralités, conception, fabrication et matériaux) de l'annexe I pour les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe visés aux sections 5 et 6.
Des exigences quantitatives particulières pour certains équipements sous pression, qui sont applicables en règle générale, figurent à la section 7 de l'annexe I. Les dispositions fixées par cette section complètent les exigences essentielles des sections 1 à 6 pour les équipements sous pression auxquels elles s'appliquent. Elles précisent les contraintes admissibles, les coefficients de joints, les pressions d'épreuve hydrostatique ainsi que les caractéristiques des matériaux. La contrainte générale de membrane admissible pour des charges à prédominance statique et pour des températures se situant en dehors de la gamme où les phénomène de fluage sont significatifs ne doit pas dépasser certaines valeurs qui sont précisées pour l'acier ferritique, l'acier austénitique, l'acier moulé non allié ou faiblement allié, l'aluminium et les alliages d'aluminium. Des coefficients sont indiqués pour les joints soudés.
Les équipements fabriqués selon les normes européennes harmonisées sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité. Le Comité européen de normalisation (CEN) élabore un ensemble de normes européennes harmonisées destinées à étayer la DESP. Le programme de travail inclut des normes sur les produits et des normes de support. Les normes sur les produits portent sur les récipients sous pression non soumis à la flamme, les chaudières à foyer intérieur et les chaudières tubulaires à eau, les tuyauteries et les soupapes de sécurité. Les normes de support se rapportent au soudage, aux essais non destructifs et aux matériaux.
Les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées doivent être réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des modes opératoires qualifiés. Pour les équipements sous pression des catégories II, III et IV, les modes opératoires et le personnel doivent être approuvés par une tierce partie compétente qui est, au choix du fabricant, un organisme notifié ou une entité tierce partie reconnue par un État membre. Pour procéder à ces approbations, ladite tierce partie procède aux examens et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et essais équivalents.

Évaluation de conformité (article 10):

Avant de mettre sur le marché un équipement sous pression relevant des catégories I à IV, le fabricant doit le soumettre aux procédures d'évaluation de la conformité appropriées (modules). En fonction de la catégorie de l'équipement, il aura le choix entre les modules présentés aux tableaux 2 et 3.
Le fabricant peut choisir une procédure fondée soit sur un contrôle des produits soit sur des systèmes de qualité. En outre, il peut appliquer à des catégories inférieures des modules prévus pour une catégorie de risque supérieure.
Les dispositions de l'article 10.2 s'appliquent à l'évaluation de la conformité des ensembles. Cet article prévoit l'évaluation de chacun des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble selon les tableaux de l'annexe II et de l'intégration des différents éléments de l'ensemble.
Les modules des produits des catégories II, III et IV nécessitent l'intervention d'organismes notifiés (article 12), désignés par les États membres, soit pour approuver et surveiller le système qualité des fabricants, soit pour pratiquer des contrôles directs sur les produits. Les entités tierces parties reconnues (article 13) peuvent être également désignées par les États membres pour approuver les modes opératoires d'assemblage ainsi que le personnel responsable de l'assemblage et des essais non destructifs comme il est requis pour les ensembles d'équipements sous pression des catégories II, III et IV. Les services d'inspection des utilisateurs (article 14) peuvent également être désignés par les États membres pour accomplir les tâches des organismes notifiés au sein de leur propre organisation au titre des modules A1, C1, F et G uniquement (le marquage "CE" ne doit pas être apposé sur les équipements sous pression et les ensembles évalués par les services d'inspection des utilisateurs).

Tableau 2: modules pour chaque catégorie

Tableau 3: procédure d'évaluation de conformité pour chaque module

Déclaration de conformité Annexe VII et marquage CE Annexe VI

Une fois terminée l'évaluation de la conformité, si l'équipement ou l'ensemble est conforme aux dispositions de la directive, le fabricant est tenu d'apposer le marquage "CE" sur chaque équipement ou ensemble et d'établir par écrit une déclaration de conformité.